Modèle de statut juridique d`une entreprise

Mais il y a une autre raison pour un accord de partenariat. «Les ententes mal dessinées maintiennent les avocats en litige dans les affaires», note Debnam. “La meilleure raison d`avoir un bon accord est d`éviter les frais légaux lorsque vous avez une fusion. Une fiducie est une relation juridique dans laquelle une personne, appelée le fiduciaire, détient des biens au profit d`une autre personne, appelée le bénéficiaire. En tant que personnes artificielles, les entreprises ne peuvent agir que par des agents humains. L`agent principal qui s`occupe de la gestion et des affaires de la société est le Conseil d`administration, mais dans de nombreux pays, d`autres officiers peuvent également être nommés. Le Conseil d`administration est normalement élu par les membres, et les autres officiers sont normalement nommés par le Conseil. Ces agents concluent des contrats au nom de la société avec des tiers. L`utilisation de la structure organisationnelle est plus complexe et coûteuse que la plupart des autres structures d`affaires. Une société est une entité juridique indépendante, distincte de ses propriétaires, et en tant que telle, elle exige de se conformer à plus de réglementations et d`exigences fiscales. Dans la plupart des juridictions, les administrateurs doivent des devoirs stricts de bonne foi, ainsi que des devoirs de soin et de compétence, pour sauvegarder les intérêts de l`entreprise et des membres. Dans de nombreux pays développés en dehors du monde anglophone, les conseils d`entreprise sont nommés comme représentants des actionnaires et des employés pour «codéterminer» la stratégie de l`entreprise. [27] le droit des sociétés est souvent divisé en gouvernance d`entreprise (qui concerne les diverses relations de pouvoir au sein d`une société) et le financement des entreprises (qui concerne les règles sur la façon dont le capital est utilisé).

Historiquement, parce que les entreprises sont des personnes artificielles créées par l`application de la Loi, la loi prescrit ce que la société pourrait et ne pouvait pas faire. Habituellement, il s`agissait d`une expression de l`objet commercial pour lequel la société a été formée, et est venu à être désigné comme les objets de la société, et l`étendue des objets sont désignés comme la capacité de l`entreprise. Si une activité est tombée en dehors de la capacité de l`entreprise, elle était dite ultra vires et nulle. Le niveau de compétence et de soins qu`un administrateur doit est généralement décrit comme l`acquisition et le maintien d`une connaissance et d`une compréhension suffisantes des activités de l`entreprise pour lui permettre de s`acquitter convenablement de ses fonctions. Cette obligation permet à l`entreprise de demander une indemnisation à son directeur s`il peut être prouvé qu`un administrateur n`a pas fait preuve de compétences ou de soins raisonnables qui, à son tour, ont entraîné une perte de la société. [29] dans de nombreuses juridictions, où une entreprise continue de commercer malgré une faillite prévisible, les administrateurs peuvent être contraints de rendre compte des pertes commerciales personnelles. Les administrateurs sont également strictement chargés d`exercer leurs pouvoirs uniquement dans un but approprié. Par exemple, un administrateur devait émettre un grand nombre de nouvelles actions, non pas dans le but de lever des capitaux, mais pour faire échec à une offre publique d`acquisition potentielle, ce serait un objectif inapproprié. [30] c`est un principe de droit des sociétés que les administrateurs d`une société ont le droit de gérer. Cela est exprimé dans la loi dans la DGCL, où le § 141 (a) [20] stipule, la responsabilité de ses membres est limitée à l`étendue de leurs actions dans le capital versé de la société. Ces sociétés peuvent être classées en tant que sociétés anonymes et à capital limité. La liquidation est le moyen normal par lequel l`existence d`une entreprise est portée à sa fin.

Il est également mentionné (soit alternativement ou simultanément) dans certaines juridictions comme liquidation ou dissolution. Les liquidations sont généralement sous deux formes, soit les liquidations obligatoires (parfois appelées liquidations des créanciers) et les liquidations volontaires (parfois appelées liquidations de membres, bien qu`une liquidation volontaire où la société est insolvable sera également être contrôlée par les créanciers et est dûment désignée comme une liquidation volontaire des créanciers).